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8 janvier 2025
Dans la présente déclaration de confidentialité, nous, la branche « Öffentliche Verwaltung/Administration publique/Amministrazione pubblica » (ci-après OVAP, nous ou nous-mêmes), expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; le cas échéant, d’autres déclarations de confidentialité ou conditions générales de vente, conditions de participation et documents similaires règlent des états de fait. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (p. ex. membres de la famille, données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de confidentialité et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont correctes.
La présente déclaration de confidentialité est conçue pour répondre aux exigences de la loi suisse sur la protection des données (la « LPD ») et, le cas échéant, du règlement général de l’UE sur la protection des données (le « RGPD »). Toutefois, l’applicabilité de ces lois et la mesure dans laquelle elles s’appliquent dépendent de chaque cas particulier.
Le responsable du traitement des données que nous effectuons ici est :
Branche «Öffentliche Verwaltung/Administration publique/Amministrazione pubblica»
c/o eduxept AG
Aarbergergasse 30
3011 Berne
Tél. +41 58 776 76 36
E-Mail mail@ov-ap.swiss
Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse de contact suivante :
Tél. : +41 58 776 76 36
mail@ov-ap.swiss
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos relations commerciales, de nos relations avec les apprentis, les personnes en formation professionnelle et les membres d’associations (organisations régionales de formation, ORF), de nos échanges avec d’autres branches, de l’OrTra Formation Commerciale Suisse (FOCOS), de l’exploitation de la plate-forme « Extranet », de nos relations commerciales avec nos clients et autres partenaires commerciaux, de la part de ces derniers et d’autres personnes impliquées dans lesdites relations, ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de nos sites Internet, applications et autres plates-formes.
Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse et Internet) ou les recevons d’autres entreprises, des autorités et d’autres tiers (p. ex. les agences de renseignements sur le crédit et les commerçants d’adresses). Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment les informations provenant de registres publics, les informations que nous obtenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, les informations en relation avec vos fonctions et activités professionnelles (de sorte que nous puissions notamment, avec votre aide, conclure et traiter des affaires avec votre employeur), les informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers, les informations sur votre solvabilité (dans la mesure où nous traitons personnellement avec vous), les informations vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants juridiques, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou traiter des contrats avec vous ou en faisant appel à vous (p. ex. références, votre adresse pour les livraisons, procurations, informations sur le respect des prescriptions légales telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les restrictions à l’exportation, les informations fournies par les banques, les assurances, les partenaires de distribution et autres partenaires contractuels de notre branche pour l’utilisation ou la fourniture de prestations par vous (p. ex. paiements effectués, achats réalisés)), les informations sur votre personne provenant des médias et d’Internet (dans la mesure où cela est indiqué dans le cas concret, par exemple dans le cas d’une candidature, d’une revue de presse, pour le marketing/la vente, etc.), vos adresses et, le cas échéant, vos centres d’intérêt et autres données sociodémographiques (pour le marketing), les données en rapport avec l’utilisation du site Internet (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et vos paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site Internet de référence et données de localisation).
Nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour remplir l’objectif de notre association, qui figure dans nos statuts; pour exploiter la plate-forme « Extranet » ; pour conclure et exécuter des contrats avec l’administration, les autorités, les clients et les partenaires, notamment dans le cadre de la formation initiale des apprentis de commerce ; ainsi que pour remplir nos obligations légales en Suisse et dans d’autres pays.
En outre, nous traitons aussi vos données personnelles et celles d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et que nous le jugeons opportun, aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant au but poursuivi :
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à certaines fins (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou pour effectuer un background check), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base dudit consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’une autre base juridique et que nous en avons besoin. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Toutefois, la révocation n’a aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.
Sur nos sites Internet, nous utilisons généralement des « cookies » et des techniques similaires qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur utilisé lorsque vous visitez notre site Internet. Il nous permet de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite du site Internet (les « cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les préférences de l’utilisateur et d’autres informations pendant une durée déterminée (par exemple deux (2) ans) (les « cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à refuser les cookies, à ne les stocker que pour une session ou à les supprimer prématurément. La plupart des navigateurs sont préréglés pour accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer les préférences de l’utilisateur (par exemple la langue, l’autologin), pour mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus, et pour vous proposer des offres et des publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut également se produire sur les sites Internet d’autres entreprises ; celles-ci n’apprennent toutefois pas de notre part qui vous êtes, si tant est que nous le sachions nous-mêmes, car elles voient uniquement que le même utilisateur se trouve sur leur site Internet que celui qui a visité une page donnée chez nous). Certains cookies sont placés par nous, d’autres par des partenaires contractuels avec lesquels nous travaillons. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (comme le choix de la langue) ne fonctionnent plus.
En utilisant nos sites Internet, vous consentez à l’utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.
Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services comparables sur nos sites Internet. Il s’agit d’un service fourni par des tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Irlande (dont le siège se trouve en Irlande), Google Irlande s’appuie sur Google LLC (dont le siège se trouve aux Etats-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux « Google »), www.google.com), qui nous permet de mesurer et d’évaluer l’utilisation du site Internet (de manière non personnelle). Pour ce faire, des cookies permanents sont également utilisés, qui sont placés par le prestataire de services. Nous avons configuré le service de manière à ce que les adresses IP des visiteurs soient raccourcies par Google en Europe avant d’être transmises aux Etats-Unis. De cette manière, les adresses ne peuvent pas être retracées. Nous avons désactivé les paramètres « Transfert de données » et « Signaux ». Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne sont pas des données personnelles pour Google, il est possible que Google puisse, à partir de ces données, tirer des conclusions sur l’identité des visiteurs à ses propres fins, créer des profils personnels et relier ces données aux comptes Google de ces personnes. Dans la mesure où vous vous êtes vous-même enregistré auprès du prestataire de services, ce dernier vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services s’effectue alors sous la responsabilité du prestataire de services conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous communique uniquement la manière dont notre site Internet est utilisé (aucune information vous concernant personnellement).
| Fournisseur | Google LLC |
| Finalité | Google Analytics utilise des cookies pour enregistrer et comptabiliser les pages vues. Les cookies calculent les données des visiteurs, des sessions et des campagnes, et suivent également l’utilisation du site pour le rapport analytique. Les cookies stockent les informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré aléatoirement pour reconnaître les visiteurs uniques. |
| Déclaration de confidentialité | https://policies.google.com/privacy |
| Nom du cookie | _ga_* / _ga |
| Durée | 1 an 1 mois 4 jours |
Dans le cadre de nos activités commerciales et des objectifs mentionnés au point 3, nous communiquons également, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble indiqué, des données à des tiers, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit notamment des services suivants :
tous ensemble désignés les destinataires.
Ces destinataires se trouvent en partie en Suisse, mais peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays où se trouvent les prestataires de services que nous utilisons (Microsoft et SAP, par exemple).
Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n’avez pas refusé le traitement.
Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c’est-à-dire par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (du début jusqu’à la fin de l’apprentissage) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze (12) mois ou moins s’appliquent en principe.
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que les solutions de sécurité informatique et de réseau, les contrôles et les restrictions d’accès (p. ex. logins personnalisés, mots de passe temporaires générés de manière aléatoire pour un premier accès, concept de rôles et de responsabilités), le chiffrement des supports de données et des transmissions, ainsi que les contrôles.
Dans le cadre de l’objet de notre association et de notre relation d’affaires, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de l’objet de l’association, à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires et au respect des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n’avez généralement pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de remplir l’objet de l’association, de conclure un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez) ou de l’exécuter. De même, le site Internet ne peut pas être utilisé si certaines informations permettant de garantir le trafic de données (comme l’adresse IP) ne sont pas divulguées.
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’obtenir des informations, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données, en particulier à ceux effectués à des fins de marketing direct et pour d’autres intérêts légitimes dans le traitement. Vous avez également droit à la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce que l’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au chiffre 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n’est pas déjà prévu dans le contrat.
L’exercice de tels droits suppose généralement que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie d’une pièce d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au chiffre 1.
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch).
Nous pouvons adapter la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Internet fait foi. Si la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
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